Le contrat

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Le contrat

Message par Admin le Sam 12 Déc 2009 - 11:55

Définition : c'est un accord entre 2 ou plusieurs personnes majeures et capables de discernement (=ayant l'exercice des droits civils)

Quand il est conclu ?

Pour qu'il soit conclu il faut une offre et une acceptation sur les poins essentiels. (art 1 et 2 CO)

Offre/acceptation

Art 3 CO : offre avec fixation d'un délai => l'auteur est tenu par cette offre jusqu'à à la fin du délai.

Art 4 CO : offre sans délai à une personne présente.
=> l'auteur est délié si l'acceptation n'est pas immédiate.

Art 5 CO : offre sans délai à une personne non présente.
=> l'auteur est lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à une réponse expédiée à temps et régulièrement.

(art 6a -> une chose non commandée n'est pas une offre)

La forme des contrats

Art 11 CO : en principe les contrats ont une forme libre (=> les parties choisissent la forme) sauf si la loi impose une forme.

ex : contrat de mariage => authentique (=devant le notaire)
une vente immobilière => authentique

formes possibles :

-authentique
-écrit
-oral
-tacite

Fax? mail?

Art 13 CO : pour les contrats où la forme écrite est imposée le fax ou le mail n'est pas valable pour les contrats où la forme est libre le fax/mail est valable.

L'objet du contrat

Art 19 CO : le contenu est libre tant qu'il est dans les limites de la loi.

Art 20 CO : le contrat est nul(= il n'existe pas juridiquement) si il a pour objet une chose :

a) impossible : ex ventre d'un tableau unique qui n'existe plus.
b) illicite : ex : vente de drogue
c) contraire aux moeurs : ex: vente d'une personne => défini par la jurisprudence

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